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site d'informations non officiel sur la loi pinel. le site loi pinel gouv est bas sur le texte officiel de la loi pinel, conforme l'article 199 nonovicies du code gnral des impts et sur la loi de finance 2015 loi pinel simulation loi pinel télécharger le guide loi pinel textes officiels suis-je éligible à la loi pinel ? loi pinel outremer la loi pinel outre mer, la défiscalisation dans les dom tom objectifs de la loi la loi pinel outremer propose aux investisseurs une défiscalisation dans les dom tom et la principale caractristique, mise part l'exotisme de l'investissement, est sa plus grande attractivit quen mtropole. en effet, elle s'adresse plutt de investisseurs payant beaucoup d'impts (plus de 10 000 €) du fait de sa très forte défiscalisation. là encore l'objectif est de favoriser l'investissement immobilier dans des zones ou des territoires où la demande locative est importante et où l'offre ne suit pas toujours. elle offre donc un avantage fiscal aux contribuables qui investissement dans un logement neuf (vefa) pour le mettre en location, un moyen d'encourager la construction de logements dans les les départements et territoires doutre-mer. >>> simulation pinel outre mer gratuite sur notre simulation loi pinel (sélectionnez "pinel outre mer" pour le dispositif). principes de la loi pinel dom tom - dom com la loi pinel outre-mer est entrée en vigueur le 1er septembre 2014 et a remplacé la loi duflot outre-mer, elle se poursuit en 2016. tous les contribuables français qui acquièrent avant le 31 décembre 2016, un logement neuf (ou en létat futur dachèvement) ou qui le font construire dans les dom-tom peuvent bénéficier de la loi pinel outre-mer. dispositif loi pinel outre mer rduction d'impt la rduction d'impt est de de 23%, 29% ou 32% du montant de lacquisition avec un plafond total de 300 000 et de deux logements pinel outremer par an, en fonction de la durée de location. cette dernière pouvant être de 6, 9 ou 12 ans. par exemple : pour un bien de 300 000 , la rduction pinel dom tom est de 87 000 soit rpartie de manire linaire et gale sur les 9 ans : 9666/an. conditions loi pinel outre-mer pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi pinel outremer, certaines conditions doivent être respectées : le logement doit : être acquis neuf, en état futur d'achèvement (vefa) ou réhabilité. bénéficier des dernières normes thermiques label rt 2012 (caractéristiques thermiques et performance énergétique) doit être achevé dans les 30 mois après la date de la signature de lacte authentique. ëtre loué pendant 6 ans minimum (9 ans/12 ans possible) en tant que résidence principale du locataire être mis en location dans les 12 mois suivant la date d'achèvement de l'immeuble. le logement devra égalementrespecter les conditions suivantes : un plafond de 5 500€ / m² de surface habitable, majorée des surfaces des varangues dans la limite de 14 m² par logement être situé dans une zone pinel éligible respecter un plafond d'investissement dans les dom tom del 30600€ ou 11% revenu global. respecter des plafonds de loyers et de ressources du locataire avantages de la loi pinel outremer investir dans limmobilier en loi pinel outre mer, c'est réduire ses impôts, se constituer un patrimoine, prparer son avenir(sa retraite), protéger sa famille mais aussi des avantages réservés aux investissements dans l'outremer : plafond des niches fiscales augmenté à 18 000 € au lieu de 10 000€ location possible aux ascendants et descendants hors du foyer fiscal de l'investisseur report possible de la réduction dimpôt au titre dune année qui excède limpôt dû au titre de cette même année, le solde de réduction dimpôt peut être imputé sur lir des années suivantes jusquà la 6ème année incluse. des taux de réduction d'impôts plus élevés qu'en métropole (23%, 29% et 32%) une surface habitable comprenant en plus une varangue dans la limite de 14 m² par logement zones loi pinel outremer le logement devra être situé en outremer, ce qui comprends selon le zonage pinel : la guadeloupe, la guyane, la martinique, la réunion, mayotte, saint-barthélémy, saint-martin, saint-pierre-et-miquelon, la nouvelle calédonie, polynésie française, wallis-et-futuna. les plafonds de ressources des locataires en loi pinel plafonds de ressources des locataires en zone zone composition du foyer martinique guadeloupe guyane reunion saint barthlemy saint martin mayotte nouvelle-caldonie polynsie franaise st pierre et miquelon iles wallis et futuna personne seule 27 465 30 371 couple 36 678 40 557 personne seule ou couple + 1 enfant charge 44 109 48 775 personne seule ou couple + 2 enfants charge 53 249 58 882 personne seule ou couple + 3 enfants charge 62 640 69 267 personne seule ou couple + 4 enfants charge 70 595 78 064 majoration pour personne charge complmentaire + 7 877 + 8 709 les plafonds de loyer en loi pinel outremer les plafonds de loyer pinel outre mer 2016 sont de 10,13 €/m2, pour guadeloupe, guyane, martinique, réunion, mayotte, saint-barthélémy, saint-martin, saint-pierre-et-miquelon. 12,54 € pour la polynésie, la nouvelle-calédonie et wallis et futuna . comme pour la loi pinel en métropole, ils bénéficient dun coefficient multiplicateur, calculé selon la formule suivante : 0,7 + 19/surface pondérée du logement. ce coefficient est arrondi à la 2ème décimale, et ne peut excéder 1,2. exemple, pour un logement de 40 m2 (surface pinel) : coefficient multiplicateur = 0,7 + 19/40 = 1,175 le loyer sera alors plafonné à 10,13 x 1,1.175 = 11,90 €/m2. simulation loi pinel outremer pour faire une simulation d'un projet en loi pinel outremer, utilisez notre outil gratuit de simulation loi pinel et sélectionnez "pinel outre mer" pour le choix du dispositif pinel. ce qui vous donnera les résultats de la simulation pour la loi pinel outremer. zoom sur la loi pinel outre mer à la réunion loi pinel réunion les possibilités de défiscalisation dans les dom-tom et à l'ile de la réunion sont nombreuses. la réunion est situé en zone b1 avec un plafond de loyer de 10,13 euro/m². il convient dappliquer un coefficient multiplicateur pour calculer le loyer brut. pour un appartement t2 à 225 000 € (3 328 €/m²) dune surface habitable de 53,6 m² avec varangue de 16,80 m² (plafonnée à 14 m²), une location pendant 9 ans offrira un taux de 29%, soit 7 250 € de réductions dimpôts annuelles pendant 9 ans. léconomie dimpôt sera de 65 250 € au total (225 000 € x 29%). le plafond de loyer mensuel, hors charge, sera de (0,7+53,60 m² + 14 m²/19 x 10,13€/m²) soit 671,81€ après application du coefficient multiplicateur. immobilier ile reunion la réunion est une île du sud-ouest de l'océan indien dans l'hémisphère sud ainsi qu'un département et une région d'outre-mer français. d'une superficie de 2 512 kilomètres carrés lla population était en 2013 de 835 103 habitants, principalement concentrés sur les côtes où se situent les principales villes dont saint-denis. la moitié de la population réunionnaise est âgée de moins de 30 ans. la population est ainsi plus jeune quaux antilles avec une évolution importante de la classe moyenne éligible à ce type de logements. la réunion souffre, comme en métropole, dun déficit de logements mais ziskakan (jusqu'à quand ? comme disent les réunionnais en créole réunionnais) en effet, il y a de moins en moins de foncier disponible à la réunion. >>> votre étude gratuite, personnalisée et sans engagement : offerte copyright 2016-2017 loi pinel | simulation loi pinel | télécharger le guide loi pinel | textes officiels | suis-je éligible à la loi pinel ? |
Informations Whois
Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;
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